Vente d’une voiture : pensez au certificat de non gage

Les préfectures et sous-préfectures sont habilitées à établir un certificat de non gage. La démarche est gratuite. Elle nécessite la présentation de la carte grise du véhicule ainsi que de la preuve d’identité du propriétaire.

Avec ces renseignements, il est également possible de réclamer sur internet un certificat de non gage, en visitant la plateforme du ministère de l’Intérieur. Tout certificat de de situation administrative est fourni par la préfecture. En pratique, les éventuelles mises en gage figurent dans un fichier informatique national.

Certificat de situation administrative

On distingue deux types de certificat situation administrative. Le certificat de situation administrative "simple" certifie simplement que la voiture peut changer d'immatriculation puisqu’elle n'est pas en gage. Cette attestation établit entre autres que le véhicule a bien été payé, n'est pas sous le coup d’une procédure Véhicule endommagé.

C’est ce document qui s'avère requis au moment de l’achat d’une voiture. De son côté, le certificat de situation administrative détaillé procure de nombreux renseignements, indiquant entre autres si ne fait pas l’objet d’une saisie. Lors de la cession d'une voiture d'occasion immatriculée dans l'Hexagone, il s'avère obligatoire que le vendeur vous donne le certificat de situation administrative, plus couramment appelé certificat de non gage.

Ce certificat certifie que la voiture n'est pas en gage. Ainsi, l'acquéreur s'épargne des désagréments telle que le blocage du transfert de la carte grise. Une voiture gagée fait office généralement de garantie pour l’Etat ou une banque.

De ce fait, son propriétaire n’a pas le droit de vendre la voiture tant que le gage n'a pas été levé. Ce certificat doit avoir été fourni moins de deux semaines avant la vente. La revente d’un véhicule à moteur provoque le changement d'immatriculation.

Cela sera bloqué si la voiture en question fait l'objet d'un gage. En outre, un véhicule qui n’a pas été entièrement payé est susceptible d'être récupéré à tout moment par le Trésor public, même en cas de changement de propriétaire. Un certificat de non gage permet du coup de vendre un véhicule en toute confiance.

Infos supplémentaires : certificat de situation administrative simple .

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